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Comment obtenir un permis de construire ? |
La constitution du dossier
Quand demander un permis de construire ?
Vous devez demander un permis de construire pour tous les travaux effectués sur les constructions existantes s'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.
Sachez que certains travaux de faible importance sont dispensés de permis de construire alors que d'autres nécessitent seulement une déclaration préalable de travaux.
La constitution du dossier
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Votre dossier de demande de permis de construire, constitué en 4 exemplaires, doit comprendre : - Votre demande de permis de construire, établie sur formulaire spécial.
- Un plan de situation du terrain.
- Un plan de masse de la construction.
- Les plans des façades de la construction.
- Un volet "paysager" comprenant deux photos pour situer le terrain à construire dans le paysage ainsi qu'une notice décrivant le paysage et l'insertion de la construction dans son environnement.
Une fois votre dossier constitué, déposez-le directement à la mairie contre une décharge ou envoyez-le par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre demande, si votre dossier est complet, vous recevez un avis de réception vous notifiant le numéro d'enregistrement de votre demande et son délai d'instruction. Par ailleurs, la mairie affiche un avis afin d'informer le public de votre demande. Toute personne dispose alors de deux mois pour contester votre demande de permis auprès de l'administration, puis du tribunal administratif.
Important
La demande de permis de construire est gratuite. Toutefois si vous souhaitez créer une surface habitable de plus de 5m2, des taxes d'urbanisme sont exigées. |
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Permis de construire